Randonnée
Législation
concernant la pratique du roller
Situation particulière des patineurs (extrait du site legi-roller.net)
Selon le Code de la Route et à défaut de législation spécifique, les patineurs circulant sur la voie publique sont des piétons, avec toutes les obligations mais aussi les avantages liés à ce statut.
Les patineurs sont soumis aux règles
de circulation et aux obligations spécifiques des piétons.Ils
doivent :- circuler sur les trottoirs ou emplacements prévus à leur
intention, lorsque cela est possible;
- traverser la chaussée en tenant compte de la vitesse et de la distance
des véhicules;
- utiliser les passages dits protégés pour traverser la chaussée, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres;
- respecter, le cas échéant, les feux de signalisation ou les indications de l'agent chargé de la circulation.
- Ils ont aussi l'interdiction d'emprunter les autoroutes et les voies express.
Toute infraction à ces règles est passible d'une amende de... 4 euros.
Remarques :
1. le Code de la Route ne prévoit aucune
peine de confiscation pour ces infractions;
2. l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2001 n'autorise
en aucun cas les patineurs à circuler sur la chaussée : le Code
de la Route applicable depuis le 1er juin 2001 considère toujours les
patineurs comme des piétons et continue donc de les obliger à circuler
sur les trottoirs. Ils bénéficient aussi des avantages de ce
statut.
Outre le caractère peu contraignant de la loi à leur égard et la modicité des amendes encourues, ce statut de piéton présente deux avantages.
- En vertu du principe que le plus fort doit protéger le plus faible, un piéton est considéré comme victime dans presque tous les cas d'accident impliquant un véhicule motorisé : il a donc droit à l'indemnisation de ses dommages corporels, ce droit ne l'exonérant pas pour autant de toute responsabilité, civile ou pénale.A noter qu'un piéton traversant la chaussée conformément aux règles du Code de la Route est prioritaire et qu'un automobiliste a l'obligation de maintenir une distance de 1,5 m (1 m en agglomération) avec l'usager non-motorisé qu'il entreprend de dépasser.
- A la différence des conducteurs de véhicules motorisés, les patineurs circulant sur la voie publique n'ont pas d'obligation spécifique d'assurance et, bien qu'il vaille mieux le vérifier auprès de son assureur, ils sont le plus souvent couverts par le contrat souscrit pour leur logement et les accidents domestiques.Signalons toutefois qu'un patineur n'a pas réellement intérêt à ne pas être assuré, encore moins à se faire renverser par une voiture, même en sachant que ses frais d'hospitalisation, de fauteuil roulant ou d'obsèques seront à la charge de l'automobiliste.
Les randonnées relèvent d'un régime spécifique.En particulier lorsqu'elles rassemblent plus de 20 patineurs, les randonnées sont juridiquement des manifestations sur la voie publique et tendent à se voir appliquer le régime des manifestations sportives. A ce titre, elles sont soumises à une obligation de déclaration et peuvent en certains cas bénéficier de conditions de circulation privilégiées.Ainsi les randonnées organisées à Paris le vendredi soir et le dimanche après-midi relèvent-elles d'un arrêté préfectoral particulier qui oblige les patineurs à circuler sur la chaussée et leur accorde une priorité exceptionnelle sur les autres usagers.
Dans la pratique ...Légalement les patineurs sont des piétons
mais la pratique est plus complexe en raison d'une part de la spécificité du
mode de circulation des patineurs en regard de celui des autres piétons,
d'autre part du caractère récent de la généralisation
de la pratique du roller et des réticences ou précautions
qu'elle suscite en conséquence.
Sur la voie publique.Les patineurs sont confrontés à des situations extrêmement diverses.
- La pratique du patin à roulettes peut être interdite ou restreinte à certains endroits par des arrêtés municipaux ou préfectoraux : il appartient à chacun de s'informer, auprès des autorités ou des associations locales, des dispositions particulières prises dans sa commune... et d'en contester éventuellement la légalité.
- Le Code de la Route est appliqué de manière plus ou moins rigide selon les communes, voire selon les personnes chargées de le faire respecter : les policiers renoncent souvent, spontanément ou en application de consignes plus ou moins informelles, à verbaliser les patineurs circulant sur la chaussée et surtout sur les pistes cyclables.
La généralisation de la pratique du patinage, qui plus est dans toutes les classes d'âge, son appartenance de fait aux modes de circulation non polluants, associées à la normalisation progressive des rapports entre les patineurs et les autres usagers de la voie réduisent peu à peu les risques de sanctions et d'interdictions abusives.
Dans les locaux publics ou ouverts au public.Là encore les situations sont très diverses mais la tendance générale est à une interdiction de principe des patineurs dans :
- les transports en commun, notamment parisiens, dans lesquels circuler en patins ou refuser de déchausser à la demande d'un agent est passible d'une amende minimale de 45 euros (en cas de paiement immédiat);
- les zones commerciales, les grandes surfaces et les bâtiments publics, pour lesquels le patineur peut se voir interdire l'accès ou demander de sortir;L'interdiction est plus exceptionnelle dans les petits commerces, les cafés et les restaurants.Dès lors qu'elles ne s'accompagnent d'aucun caractère discriminatoire, ces interdictions sont difficilement contestables en particulier pour les locaux privés. Elles s'appuient sur des considérations d'assurance : les propriétaires de locaux ouverts au public pourraient être tenus pour civilement responsables des dommages subis notamment à l'occasion d'une chute et préfèrent appliquer le très prisé "principe de précaution".
Comme précédemment, seuls l'usage, le comportement responsable, voire la pédagogie des patineurs pourront conduire à borner ces interdictions aux locaux nécessitant des précautions particulières.
et en vacances comme ailleurs .... n'oubliez-pas
vos casques et protections.